J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 avril 2007 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Union des groupements d'achats publics

NOR : BUDB0750117A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social, notamment l'article 2 imposant l'approbation par arrêté ministériel des cessions de participations financières réalisées par les organismes contrôlés en vertu dudit décret ;

Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, modifié par le décret no 2001-887 du 28 septembre 2001, par l'article 5-II du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004, par l'article 19 du décret no 2005-436 du 9 mai 2005 et par l'article 4 du décret no 2006-975 du 1er août 2006 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics du 15 mars 2007 relative à la cession à la Caisse des dépôts et consignations pour le prix de 384 434 EUR de la participation financière de 15,38 % détenue dans le capital de la société anonyme Achatpublic.com (n° 447 854 621 RCS Paris),

Arrêtent :


Article 1


Est approuvée la cession de la participation de l'Union des groupements d'achats publics au capital de la société anonyme Achatpublic.com (n° 447 854 621 RCS Paris), constituée de 325 300 actions représentant 15,38 % dudit capital.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2007.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé